CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL EVRI

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à l’EVRI. Avant d’avoir accès à EVRI, vous devez lire la Convention de Droits D’utilisation ci-dessous. La présente est une entente ayant force exécutoire entre vous (l’utilisateur final) et Environnement et Changement Climatique Canada. En utilisant le logiciel EVRIMC (le LOGICIEL) et les renseignements qu’il contient (les DONNÉES), vous acceptez d’être lié par l’ensemble des modalités de cette entente. Si vous n’acceptez pas les modalités de cette entente, veuillez ne pas utiliser ce LOGICIEL.

1. DROITS D’AUTEUR – En utilisant le LOGICIEL, vous comprenez et convenez que le site Web et le LOGICIEL de l’EVRI sont la propriété d’Environnement et Changement Climatique Canada et qu’ils sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur, les conventions et les traités internationaux et toutes les autres lois nationales applicables.

2. OCTROI D’UNE LICENCE – Environnement et Changement Climatique Canada vous accorde une licence restreinte non exclusive et non commerciale qui vous permet d’utiliser le LOGICIEL pour rechercher, visualiser, télécharger et copier les DONNÉES, ou une partie de celles-ci, sur un ordinateur. Vous seul êtes entièrement responsable des changements apportées à votre compte EVRIMC.

3. UTILISATION DU LOGICIEL ET RESTRICTIONS – Vous pouvez utiliser le LOGICIEL uniquement lorsque vous êtes connecté au site Web de l’EVRIMC. Vous n’êtes pas autorisé et ne pouvez pas autoriser un ou des tiers à : a) copier ou diffuser le LOGICIEL; b) désassembler, décompiler, rétroconceptualiser, ou encore dériver de quelque autre manière les codes source du LOGICIEL; d) louer le LOGICIEL; e) fusionner le LOGICIEL en tout ou en partie avec d'autres logiciels; ou f) utiliser le LOGICIEL de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Environnement et Changement Climatique Canada ou de toute autre partie.

4. UTILISATION DES DONNÉES ET RESTRICTIONS – Les DONNÉES peuvent uniquement être utilisées par la personne ou l’organisation qui est propriétaire du compte EVRIMC. Toutes les copies des DONNÉES doivent respecter l’ensemble des marques de commerce, des droits d’auteur et des autres avis de propriété. Les DONNÉES peuvent être archivées en format électronique pour consultation ultérieure. Cependant, les DONNÉES archivées peuvent uniquement être utilisées par la personne ou l’organisation qui était propriétaire du compte EVRIMC au moment où les DONNÉES ont été obtenues. En aucun cas les DONNÉES de l’EVRI ne peuvent être vendues, louées ou faire l'objet d'une sous-licence en faveur d'un tiers sans l'autorisation écrite d'Environnement et Changement Climatique Canada.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Si un utilisateur final de l’EVRI souhaite contribuer, volontairement ou sous contrat, du contenu sous la forme de sommaires/saisies d’études, cet utilisateur final accepte de concéder la propriété intellectuelle de sa contribution au Gouvernement du Canada, pour que ce dernier puisse utiliser de ces sommaires/saisies d’études afin de générer de l’information destinée à une dissémination publique (tel qu’énoncé dans la section 6.4.1. du Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État).

6. MENTION OBLIGATOIRE – Si vous utilisez les DONNÉES pour produire un nouveau document, vous devez officiellement reconnaître la contribution de l’EVRI à la production de ce document.

7. ABSENCE DE GARANTIE – Environnement et Changement Climatique Canada ne garantit ni la qualité, ni l'exactitude, ni l'intégralité de quelque renseignement ou donnée que ce soit. Les renseignements et les données sont communiqués « tels quels », sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Environnement et Changement Climatique Canada ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, notamment mais ne se limitant pas à toute garantie tacite de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier, en ce qui concerne le LOGICIEL, les DONNÉES téléchargées avec le LOGICIEL ou tout élément les accompagnant.

8. RESTRICTIONS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ – En aucun cas Environnement et Changement Climatique Canada n'est responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, mais sans se limiter à, tout dommage découlant d'un manque à gagner, d'une perte d'exploitation, d'une perte de renseignements commerciaux ou de toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du présent produit, même si Environnement et Changement Climatique Canada est avisé de la possibilité d'un tel dommage. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Environnement et Changement Climatique Canada par application de toute disposition de la présente Convention est limitée à la somme que vous avez réellement versée pour les données téléchargées avec le logiciel ayant causé le dommage.

9. RÉSILIATION – Environnement et Changement Climatique Canada se réserve le droit de résilier la présente Convention sans délai et sans préavis et de vous retirer l'accès à EVRIMC si vous contrevenez à l'une des modalités de la présente Convention ou si Environnement et Changement Climatique Canada décide de ne plus donner un accès public à EVRIMC.